ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services (ci-après « conditions générales de vente » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le Site www.focusauvage.com (ci-après le « Site »), par le Vendeur ou Organisateur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« les Produits ou le Produit ; les Services ou le Service ») par le Vendeur ou Organisateur.

Le Site www.focusauvage.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

Les Produits proposés à la vente sur le Site www.focusauvage.com sont notamment des Produits digitaux dédiés à la formation en ligne liée à la photographie et la retouche photo, comme des e-books, des formations vidéo, des presets. 

Les Services proposés à la vente sur le Site www.focusauvage.com sont essentiellement des coachings en ligne et visioconférences sur le thème de la retouche photo.

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site www.focusauvage.com, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.focusauvage.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• Raison sociale : Antoine Aubertin EI
• Adresse : 25 Rue Albert Grenier, 77580 Villiers-sur-Morin
• Numéro de Siret : 984 062 422 00014 
• Numéro de TVA : FR38984062422
• Contact : antoine@focusauvage.com 
• Téléphone : 07 86 35 30 14

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.focusauvage.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont annoncés HT sur les pages de vente, l’entreprise du vendeur étant en franchise de base TVA..

Le Site www.focusauvage.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client doit se connecter sur le Site www.focusauvage.com.
• Le Client sélectionne le(s) Produit(s) ou le(s) Service(s) désiré(s).
• Le Client fournit ensuite ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail).
• Le Client accepte les présentes conditions générales de vente et rentre ses coordonnées bancaires.
• Après validation des informations du Client, le Client peut se voir, ou non, proposer des offres additionnelles à rajouter à sa commande. Il peut accepter ou refuser ses offres additionnelles payantes.
• Une fois la commande enregistrée et les informations du Client validées, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site www.focusauvage.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

4.1 Déroulement des prestations

Les “prestations de services” sont les coachings en ligne et les visioconférences. Ces derniers se déroulent uniquement en ligne, via Zoom ou Google Meet.

Après avoir réservé une date de son choix, dans la limite des disponibilités de l’Organisateur et une fois la commande validée et payée, le Client recevra par email un lien cliquable qui lui permettra de se connecter à la visioconférence le jour de la prestation, à l’heure exacte.

4.2 Retard/non-présence du Client et annulations

En cas de retard ou de non-présence du Client, aucun remboursement, décalage horaire, ni déplacement de date ne sera effectué, quelque soit la raison de son absence ou de son retard.

Si le Client demande l’annulation de la prestation au plus tard 7 jours avant celle-ci, l’Organisateur proposera au Client :

• le remboursement de la totalité de la somme versée pour la prestation
• un report de la date de la prestation

Si le Client demande l’annulation de la prestation moins de 7 jours avant celle-ci, l’Organisateur proposera au Client de déplacer la date de la prestation dans la mesure des disponibilités mutuelles de l’Organisateur et du Client. Cependant, aucun remboursement ne sera possible.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’à 12 heures avant son début, quelque soit la raison. Le cas échéant, l’Organisateur proposera au Client :

• un report de la date de la prestation
• le remboursement de la totalité de la somme versée pour la prestation

4.3 Autres raisons d’annulation de la prestation

L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable de l’annulation ou de l’abrègement de la prestation et aucun remboursement ne sera proposé pour les cas suivants : 

• Cas de force majeure ou tout autre élément indépendant de la volonté de l’Organisateur

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des Produits et Services est payé par carte bancaire de manière sécurisée, via le prestataire Stripe, une grande entreprise dans le secteur du paiement en ligne.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ni des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – MODALITÉ DE LIVRAISON

Les Produits sont accessibles immédiatement après le paiement par téléchargement. Les liens d’accès sont envoyés automatiquement au Client par email. Le Client peut ensuite télécharger le(s) Produit(s) qu’il a acheté(s).

Les liens d’accès sont envoyés à l’adresse mail saisie lors du paiement. Il est donc indispensable de saisir une adresse mail valide et sans faute de frappe. En cas de problème, contactez le support à cette adresse : ant.aubertin.pro@gmail.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mails, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

D’après l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.

D’après l’article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, afin d’exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétraction. Ainsi, le Client qui passe commande moins de 14 jours francs avant le début du déroulement de la prestation commandée admet et accepte que son droit de rétractation soit réduit. Son droit de rétractation prendra fin avant que la prestation ne soit effectuée.

De plus, d’après l’article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Ainsi, les formations vidéo, les e-books, les presets ainsi que tout autre Produit numérique fournis au Client par des liens d’accès et de téléchargement, sont des Produits relevant de l’exception au droit de rétractation. En acceptant ces présentes CGV, le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation dès l’achat et l’ouverture de ces mêmes Produits numériques.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou les remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le Site www.focusauvage.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

De plus, sauf mention contraire sur la page de vente, les formations vidéo proposées sur le Site www.focusauvage.com sont “satisfait ou remboursé” durant 30 jours après l’achat. Il suffit de faire votre demande par mail à l’adresse antoine@focusauvage.com.

Les coachings en ligne, visioconférences, e-books et presets ne sont pas soumis à la garantie “satisfait ou remboursé”.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles fournies par le Client sont destinées au Vendeur. 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ou des Services et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site www.focusauvage.com dans le cadre d’un achat sont les nom, prénom, adresse postale, et adresse mail du Client.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site www.focusauvage.com, le Client renseigne des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. La transaction est sécurisée par le prestataire Stripe et les données financières du Client sont cryptées : personne ne peut en prendre connaissance.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• Le prestataire de services de paiement en ligne Stripe, mondialement reconnu.
• Le service Systeme.io, via lequel les produits, une fois payés, sont envoyés automatiquement par mail au Client.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai maximal de 3 ans. À la fin de cette période, le Vendeur devra redemander le consentement du Client. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, le Vendeur s’engage à effacer les données du Client.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur s’engage au respect de la confidentialité des informations personnelles du Client. Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site www.focusauvage.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.

• Ils peuvent supprimer leur compte personnel (si le Site en propose un).

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au responsable de traitement des données, Antoine Aubertin, à l’adresse antoine@focusauvage.com, ou via le formulaire de contact accessible sur la page « Contact » du Site.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS – ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site www.focusauvage.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – VALIDITÉ

Si l’une des clauses des présentes CGV est constatée ou jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des présentes CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur s’assurera de remplacer la clause inapplicable dans un délai raisonnable.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait que le Vendeur n’exige pas l’application d’une clause ou n’exerce pas l’un des droits que lui confèrent les présentes CGV à quelque moment que ce soit, n’affectera d’aucune façon le droit pour le Vendeur d’en exiger l’exécution par la suite, à quelque moment que ce soit. 

Le fait que le Vendeur renonce à faire valoir la violation par le Client de l’une des dispositions des présentes CGV ne vaudra pas renonciation par le Vendeur à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition que ce soit.

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter premièrement le support : antoine@focusauvage.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
• Site Web : https://cm2c.net/
• E-mail : cm2c@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La seule et unique juridiction compétente en cas d’éventuel litige sera dans le ressort du siège social du Vendeur.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.focusauvage.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de Aubertin Antoine – 25 Rue Albert Grenier, 77580 Villiers-sur-Morin, FRANCE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date) : ……………………………………………………….

–  Numéro de la commande : …………………………………………………………………

–  Nom du Client : ………………………………………………………………………………..

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le formulaire de rétractation uniquement est disponible au téléchargement en cliquant ici.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont disponibles au téléchargement en cliquant ici.